Communiqués de Résonances Humanitaires

Objet : Vote de la loi relative au contrat de volontariat de la solidarité internationale inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale

Relance de notre dernier courrier précédant l'examen du projet de loi en première lecture pour rétablissement de l'amendement de l'article 4 suite à son annulation au Sénat en deuxième lecture.

Le 4 mai 2004, un amendement présenté conjointement par le Docteur Jean- Paul Bacquet (PS) et le rapporteur du projet, Jacques Godfrain ( UMP) fut voté par l'Assemblée nationale pour ramener la durée cumulée possible de missions sous contrat volontaire de la solidarité internationale à 3 ans. Les députés Michel Destot (PS) et Claude Leteurte (UDF) ont fait valoir que la durée cumulée de 6 ans, prévue dans le projet initial, risquait d'enfermer les volontaires « dans la précarité »

Cet amendement permettait à cette loi de tenir ses promesses en encourageant par un meilleur encadrement la spécificité française de l'engagement au titre du volontariat.

Pourtant, sur recommandation de la commission des affaires étrangères du Sénat, cet amendement a été annulé lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture au Sénat le 12 octobre 2004.Cette décision constitue un sérieux revers pour tous les expatriés de la solidarité internationale. Elle nous inquiète et justifie la présente relance compte tenu de notre position initiale.

En effet, RH considère qu'en l'état, le texte de loi n'offrirait que peu d'avancées par rapport au décret de 1995 qui réglementait le volontariat de la solidarité internationale.

Rappel : En substance, le projet de loi :

1/ légaliserait donc la possibilité d'engager du personnel expatrié sous ce statut de volontaire pendant 6 ans. RH estime que cette durée est excessive.

RH met en garde sur le danger d'un engagement trop long et trop peu protecteur socialement.

Lorsqu'un engagement se prolonge au delà de 2 ans, il ne s'inscrit plus dans le cadre d'une action volontaire et temporaire mais bien dans une perspective professionnelle qui, elle, doit relever du droit du travail et doit se négocier sur la base d'un contrat salarié.

Le dispositif législatif en cours de finalisation doit encourager la fidélisation des cadres et experts dont les ONG ont besoin.

Il convient d'aider les associations de solidarité internationale à conserver une image attractive et à maintenir le flux des volontaires ( près de 4000 départs en mission en 2003)

2/ Précariserait les volontaires du fait que ce statut n'ouvre pas de droit aux allocations chômage.

Ce point est crucial : beaucoup de volontaires en fin de contrat, de retour en France, se retrouvent dans une situation de précarité dramatique, comme l'a montré l'enquête de Résonances Humanitaires. Ceux-ci ne disposent pas des ressources suffisantes pour réorienter leur carrière professionnelle, ce qui demande du temps.

(Résultats téléchargeables sur le site www.resonanceshumanitaires.org)

Au delà d'une certaine durée, le système du volontariat accentue de manière intolérable la précarité et l'insécurité des expatriés de la solidarité internationale.

Aussi, Résonances Humanitaires demande que soit rétabli l'amendement « des 3 ans » voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela permettra en outre d'éviter la fuite d'une grande partie du personnel expérimenté des OSI françaises vers des OSI étrangères ou des organisations internationales qui offrent aux expatriés de meilleures garanties.

NB.- Projet de loi et compte rendus débats consultables sur www.senat.fr et www.assemblee-nat.fr